Préambule
Les présentes conditions générales de prestation concernent l’Entreprise Individuelle Promarca, située au 05 avenue Jean Jaurès – 92130 Issy les Moulineaux, dont le numéro SIRET est 84858982600033.
L’Entreprise Individuelle Promarca est représentée par Mme Stéphanie PONCHUT en qualité de Fondatrice et Dirigeante. Désignée ci-après « le Prestataire ».
Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de services est indivisible, c'est à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.
L’annexe des présentes conditions générales de prestation de services est la suivante:
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.
« Prestation de services » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Prestataire » désigne la Société Promarca en charge d'effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.
Article 2 – Objet
Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes :
Article 2.1 – Détail et rémunération des prestations
La Prestation d’Audit marketing global
Le client s’engage à mettre à disposition toutes les informations à la réalisation de la Prestation aussi en matière de contenu que d’images et d’identité visuelle.
Le service est facturé quarante-cinq euros (45 €).
La Prestation LinkedIn
Le client s’engage à mettre à disposition toutes les informations à la réalisation de la Prestation aussi en matière de contenu que d’images et d’identité visuelle.
Le service est facturé quatre-vingt-quinze euros (95 €).
La Prestation Fiche Entreprise Google
Le service est facturé soixante-quinze euros (75 €).
La prestation E-mailing
Le service est facturé cent quarante-cinq euros (145 €).
Le service de prospection commerciale
La facturation s’effectue sur devis suivant les besoins du Client en termes de durée et de récurrence de la Prestation.
Article 3 – Acceptation et Rétractation
Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société Promarca prestataire.
Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Article 4 – Prix et Modifications
Les Prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel qui recevra en contrepartie une rémunération dont la rémunération diffère selon les prestations mentionnées au des CGV ou sur le devis.
Les Prestations de services pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance feront l'objet d'un devis à établir.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d'augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.
Article 5 – Règlement
Le règlement est effectué au terme de la prestation. Le Client est tenu de payer la facture dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture.
Le paiement sera réalisé, au choix du Client par virement. Le client recevra une facture mentionnant le RIB du Prestataire.
Le paiement est considéré comme valide lorsque le montant u virement est effectif sur le compte bancaire professionnel du Prestataire.
Tout retard de paiement à compter du terme du délai la facture (7 jours) après son émission soit 3 jours donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.
En cas de défaut partiel ou total de paiement des Prestations livrées, le Client doit s’acquitter de plein droit au Prestataire de pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Le Client est redevable de cette pénalité de retard de plein droit sans qu’aucune sorte de rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.
Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros qui viendra s’ajouter aux pénalités de retard.
En cas de retard de paiement par le Client, les services en cours pourront être annulés sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action. Le cas échéant, Chatpins se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent.
Les Prestations seront exécutées au lieu convenu entre les Parties et indiqué dans le devis.
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, non reconductible tacitement.
Il prend effet à compter de la signature des présentes par les Parties pour se terminer à l’issue de la réalisation de la ou des Prestations.
Si le Client souhaite proroger le terme du Contrat, il devra recueillir l’accord express du Prestataire.
Si le Client souhaite résilier le présent Contrat avant son terme, il devra recueillir l’accord express du Prestataire vingt-quatre (24) heures avant et justifier d’un motif impérieux ou d’un événement de force majeure (maladie, hospitalisation, décès, liquidation judiciaire, ou toutes autres événements rendant impossible la poursuite de la prestation).
Cette résiliation donnera lieu à remboursement, déduction faite du montant des Prestations déjà fournies. Dans le cas contraire, la totalité de la Prestation sera due au Prestataire.
Article 6 – Obligations
Article 6.1 - Obligations du Client
Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat, à coopérer avec le Prestataire, afin de lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions et dans les meilleurs délais, les Prestations, et notamment, lui apporter toutes les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires à la réalisation et à l’exécution de ses engagements contractuels, et à veiller au respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.
Le Client ne devra rien faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de l’une quelconque des Prestations ou à les rendre plus difficiles ou onéreuses, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts.
Le Client s’engage à transmettre en temps utile au Prestataire l'ensemble des informations, renseignements ou documents qui seraient nécessaires à l’exécution par ce dernier des Prestations dans les meilleures conditions.
Les Clients s'engagent à régler le montant des prestations fournies par Promarca à la suite de leurs exécutions dans les conditions ci-dessus.
Article 6.2 - Obligations de Prestataire
Le Prestataire s’engage à honorer les prestations acceptées auprès du Client. En cas de force majeure c’est-à-dire un événement qui ne peut être prévu (imprévisible), qui ne peut être surmonté (irrésistible) et lié à un fait échappant au contrôle du prestataire, ce dernier sera exonéré des prestations à réaliser.
Plus généralement, le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser les Prestations telles que définies au présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
De manière générale, si le Client a des observations sur la réalisation des Prestations, il devra en informer le Prestataire avec qui il conviendra des ajustements éventuels à apporter.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et informatiques nécessaires à la bonne exécution des Prestations avec diligence et dans le respect des normes de sa profession.
Le Prestataire s’engage au respect d’une obligation de confidentialité en ce qui concerne le contenu des Prestations, les informations et les documents communiqués par le Client.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard ou de tout événement qui pourrait rendre impossible la réalisation des Prestations.
Promarca atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle concernant les activités prévues au contrat auprès du CIC. Promarca communiquera une copie de son attestation d’assurance au Client sur simple demande.
Article 8 – Résolution
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 8 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 10 – Litiges / Médiation de la communication
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut de résolution amiable, les litiges liés à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat seront portés devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire, à savoir le Tribunal de commerce de Nanterre. Toutefois, le Prestataire pourra également décider de saisir le Tribunal du lieu du siège social du Client.
Annexe 1 – Devis
Le devis devra fournir les informations suivantes :
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